Modèle à compléter et à faire valider par un juriste. Les passages [À COMPLÉTER] sont à renseigner avant la mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service Animentis (ci-après « le Service »), outil en ligne d'évaluation de l'équilibre comportemental du chien (grille 4A) et du chat (grille ÉPÉE), édité par [éditeur]. Le Service est réservé aux vétérinaires inscrits à l'Ordre ; il est fourni à titre professionnel.
2. Compte
L'accès nécessite un compte personnel associé à une adresse e-mail et au numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire. Le compte est strictement personnel : il ne peut être partagé. Le vétérinaire est responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion.
3. Formules d'accès
Essai gratuit : création de 5 dossiers complets.
Abonnement annuel : 39 € HT par an, renouvelé tacitement à chaque échéance sauf résiliation avant la date de renouvellement ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée.
Accès à vie (offre de lancement, dans la limite fixée par l'éditeur) : 149 € HT, paiement unique, accès complet pour la durée d'exploitation du Service.
Accès offert par un laboratoire partenaire : sur invitation personnelle ou code d'un délégué, pour une durée de 12 mois renouvelable à la discrétion du partenaire. À son terme, le vétérinaire conserve ses dossiers et peut souscrire une formule payante.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement. [À valider avec votre expert-comptable]
4. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. Une facture est adressée par e-mail. Le Service étant fourni à des professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. [À valider]
5. Responsabilité
Les grilles sont des outils d'aide à l'évaluation. Le vétérinaire reste seul responsable de son diagnostic, de ses prescriptions et des informations communiquées à ses clients. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence d'interruption.
6. Données et sous-traitance
Pour les données de ses clients (propriétaires) et de leurs animaux saisies dans le Service, le vétérinaire est responsable de traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour fournir le Service, ne les communique à aucun tiers, notamment pas aux laboratoires partenaires, et les supprime à la suppression du compte. [Annexer un accord de sous-traitance (DPA)]. Voir la politique de confidentialité.
7. Laboratoires partenaires
Lorsque l'accès est offert par un laboratoire, et avec l'accord exprès du vétérinaire recueilli lors de l'activation, le laboratoire reçoit : nom, numéro ordinal, clinique, adresse e-mail, délégué et campagne de rattachement, date d'activation et statistiques globales d'utilisation (nombre de dossiers et d'évaluations, espèces, date de dernière activité). Il n'a jamais accès au contenu des dossiers.
8. Propriété intellectuelle
Les grilles 4A et ÉPÉE, leurs libellés, barèmes et interprétations sont la propriété de leur auteur, Claude Béata. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à l'activité professionnelle du vétérinaire.
9. Résiliation et suppression du compte
Le vétérinaire peut à tout moment exporter ses dossiers et supprimer son compte depuis la page « Mon compte » ; la suppression est définitive. [Modalités de résiliation de l'abonnement : portail client Stripe ou e-mail]
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. [Tribunal compétent]. Version du [date].